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Centre De Formalités De Création D’entreprises (CFCE) Devex
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local créé en France par la loi de finances pour 2010 . Elle remplace, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la taxe professionnelle et la cotisation minimale de taxe professionnelle (impôt complémentaire qui revenait à l'État). La … See more La CFE est assise sur les valeurs locatives foncières. La fraction de l'assiette de la taxe professionnelle reposant sur les équipements et biens mobiliers (investissements) et les recettes (supprimées par le … See more Article connexe • Impôts locaux en France Liens externes • [PDF] La suppression de la taxe professionnelle : une réforme pour les entreprises et pour les collectivités territoriales See more WebQuand envoyer le formulaire de déclaration CFE ? Cette déclaration CFE doit être remplie et envoyée au service des impôts avant le 31 décembre de l’année de création de votre … gacha world swimmer aoi
La CFE - Cotisation Foncière des Entreprises - Guide …
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